Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel

Lorsque vous achetez ou envisagez d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel (garage ou concession), les véhicules en vente doivent présenter un étiquetage apposé sur le véhicule avec les mentions obligatoires suivantes :

la marque, le type de véhicule, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la première mise en circulation ! le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation ! le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Si vous achetez auprès d'un particulier

Lorsque vous achetez auprès d'un particulier, ce dernier doit apposer une affiche sur le véhicule en vente avec les mêmes informations que chez un professionnel.

A minima, même en l'absence d'affiche, ces informations doivent se retrouver obligatoirement dans le document écrit remis par le vendeur à l'acheteur au moment de la vente.

Et si vous achetez sur Internet ?

Si vous achetez un véhicule en ligne auprès d'un vendeur, les règles de la vente à distance doivent être respectées. Le vendeur doit notamment vous informer du montant des frais de livraison, s'il propose ce service, et du délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

2. Examinez attentivement les documents fournis par le vendeur

Si vous achetez auprès d'un professionnel

Le vendeur a l'obligation de fournir un certain nombre de documents :

• le bon de commande, bon de livraison ou la facture comportant la dénomination de vente, le mois et l'année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, la mention du prix toutes taxes comprises, la date limite de livraison et le mode de financement
• le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans
• les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, notamment : 
  • le certificat de déclaration de cession
  • le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur
  • le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions
  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois.